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CADRE LEGAL
La loi exige que tout portail, toute porte de garage ou toute porte automatique à usage public soit couvert par un contrat d'entretien préventif, comprenant minimum deux visites annuelles consignées dans un carnet d'entretien pour en conserver l'historique.
Les règles à respecter concernant les contrats d'entretien sont définis dans les textes légaux suivants :
- Décret 90-567 du 5 juillet 1990
- Arrêté du 12 novembre 1990
- Arrêtés du 21 décembre 1993
- Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995
- Arrêté du 2 juillet 2004
